Tout sur la cnil

Créée en 1978, la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) est une autorité administrative indépendante, dont la mission principale est de veiller à ce que la mère des sciences modernes qu'est l'informatique, n'ébranle pas les droits, les libertés, la vie privée ou encore l'identité humaine. Son équipe dirigeante est composée de dix-huit membres. À l'exception de sa présidence qui est assurée par Marie-Laure Denis, nommée le 31 janvier 2019 et de Jean Lessi son secrétaire général, ses seize autres membres sont catégorisés en 5 dont : six représentants des hautes juridictions, cinq personnalités bien qualifiées, quatre parlementaires, deux membres du conseil économique, social et environnemental, et un membre de la commission d'accès aux documents administratifs. La CNIL assure ses missions régaliennes de diverses façons dont quelques-unes vous seront livrées ici.

CNIL, Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, autorité ind&eacute

Organisation générale de la CNIL

Le travail au sein de la CNIL est défini par son organigramme. Celui-ci définit clairement les fonctions et rôles des 18 membres qui composent son collège pluridisciplinaire, ainsi que ceux de chacun des 198 agents qui sont recrutés par son président et qui travaillent en arrière-plan. Il y a ainsi trois niveaux d'organisation du travail en son sein à savoir : les séances plénières, la formation restreinte et les services.

Organisation interne de la CNIL

Le collège des 18 membres de la CNIL se réunit une fois par semaine en séance plénière. C'est son président qui établit l'ordre du jour. Ces séances plénières au cours desquelles la CNIL analyse les effets des nouvelles technologies sur la vie privée, sont majoritairement consacrées à l'examen les décrets et projets de loi qui lui sont soumis pour avis par le Gouvernement. La formation restreinte quant à elle, se compose de six membres parmi lesquels un président distinct de celui de la CNIL. Cette formation peut édicter plusieurs sanctions à l'égard des responsables de traitement hors la loi. Avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le coût desdites sanctions pécuniaires peut aller jusqu'à 20 000 000 euro ou jusqu'à 4 % du chiffre d'affaires annuel mondial s'il s'agit d'une entreprise. Les services de la CNIL eux, sont organisés autour de cinq directions et les agents qui y travaillent sont des contractuels de l'État.

CNIL, Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, autorité ind&eacute

Les missions de la CNIL

La CNIL est l'autorité de régulation des données personnelles dans le monde numérique. Elle suit les professionnels dans leur enjeu en conformité. Par ailleurs elle aide les particuliers à la maitrise de leurs droits et de leurs données personnelles. Ses missions sont donc multiples vu la place qu'occupent les nouvelles technologies et l'Internet de nos jours. Nous avons en l'occurrence quatre missions principales dans lesquelles sont regroupées les autres. Il s'agit notamment : de la mission d'informer et de protéger les droits, la mission d'accompagner la conformité (éventuellement de conseiller), la mission d'anticiper et d'innover et la mission de contrôler et de sanctionner.

La mission d'informer et de protéger les droits des particuliers

Les professionnels et les particuliers peuvent saisir la CNIL à travers une plainte. Elle sensibilise le grand public à travers des outils pédagogiques qu'elle met à la disposition de tous, à travers la presse, son activisme sur les réseaux sociaux, son site internet. Très souvent réclamée par de nombreuses sociétés, institutions ou organismes pour mener des actions de sensibilisation et de formation au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), la CNIL prend part aussi à des salons, des colloques ou des conférences pour s'informer et informer. Elle coordonne un collectif d'au moins 60 organismes activement engagés dans l'éducation au numérique. Dans son rôle protecteur, la CNIL veille à l'accès efficace des citoyens aux données qui se trouvent dans les traitements les concernant.

Toute personne peut sans difficulté aucune s'adresser directement à elle via une plainte. Ladite plainte peut par exemple concerner : sa réputation en ligne, son refus de recevoir des messages publicitaires (le commerce), sa controverse de l'inscription dans l'un des fichiers numériques de la Banque de France, etc. Lorsque la même plainte est déposée par plusieurs personnes concernant un même organisme, une action de groupe est envisagée via une association. Par ailleurs, les particuliers bénéficient de plusieurs droits. Il s'agit en particulier : du droit de maîtriser ses données personnelles, le droit de rester informer, de s'opposer (si vous ne voulez pas qu'une entreprise utilise certaines de vos données), le droit de vérifier, de rectifier, d'effacer ou d'emporter (pour les réutiliser ailleurs) vos données, ayant fait l'objet de déclaration à la CNIL, etc.

Comprendre la déclaration à la CNIL

Toute donnée personnelle collectée et traitée par des opérateurs quels qu'ils soient ou les boutiques en ligne, oblige le responsable ou l'exploitant, à effectuer une déclaration à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés. De façon générale, les sites vitrines et les boutiques en ligne contiennent dans leur site ou leur plateforme informatique, des formulaires de commandes, des formulaires de contacts, des inscriptions à des newsletters nécessitant que l'utilisateur renseigne les champs en fournissant ses données personnelles qui peuvent être : son nom, son prénom, son adresse e-mail, son adresse postale, etc. une déclaration CNIL est alors faite dans le but d'encadrer juridiquement ces données et leur traitement.

À quoi consistent une collecte et un traitement des données

Une collecte et un traitement des données d'une tierce personne consiste :

Comprendre une déclaration CNIL

L'autorité administrative indépendante qu'est la CNIL aménage un site internet via lequel l'on peut déclarer la collecte et la manipulation de données. En général, la déclaration CNIL est normale. Elle concerne les personnes qui rassemblent et manipulent les données personnelles ayant trait aux recrutements en ligne et à l'emploi, ainsi que les personnes qui les collectent sur leur site web en l'occurrence les données transmises hors de l'Europe. La « norme simplifiée n° 48 » est la plus courante des déclarations CNIL. Les sites vitrines ou encore les boutiques e-commerces y sont tenus de l'effectuer. En effet, toute personne collectant et traitant des données personnelles relatives à l'adresse des internautes et à leur identité pour enrichir un fichier et gérer les abonnements, les commandes, est concernée.

Vous trouverez des informations sur le médiateur des communications électroniques à travers ce site.