Contacter la cnil : pour quels motifs?

L'utilisation de l'outil informatique en France est soumise à un certain nombre de lois et règlements. Depuis janvier 1976, une commission a été mise sur pied dans le but de faire valoir et protéger les droits des usagers de ce service. La CNIL qui signifie Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés : elle est chargée de protéger les données et informations personnelles qui sont contenues dans les fichiers informatiques, les supports papier et aussi les biens publics et privés. son but est donc de s'assurer que l'informatique reste au service du grand public et qu'en aucun cas elle ne puisse porter atteinte aux droits de l'Homme, à la préservation de son identité, à la vie privée et aux libertés individuelles ou publiques des citoyens. Étant donné qu'il s'agit d'une autorité administrative indépendante, elle agit en lieu et place de l'État, sans pour autant être placée sous son autorité. Cela lui laisse donc la latitude d'intenter toutes les actions nécessaires pour mener à bien ses missions. De ce fait, la commission a non seulement un rôle d'alerte mais aussi de contrôle et d'information. Lorsque cela est nécessaire, la CNIL dispose d'un pouvoir de contrôle et de sanction.

Tout ceci signifie qu'en tant que citoyen français, vous avez la possibilité de contacter la CNIL afin de transmettre une réclamation. À quel moment contacter la commission et quels moyens employer pour le faire ? Telles sont les questions qui seront étudiées dans cet article.

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Pourquoi contacter la CNIL ?

La question du pourquoi contacter la CNIL est une question essentielle car avant de saisir cet onanisme, il fait être certain que le motif est valable. La Commission Nationale de l'informatique et des libertés doit être saisie dans les situations suivantes :

Contacter la CNIL pour adresser une plainte à la commission

Dans la plupart des cas, le médiateur des télécommunications est saisi dans le cadre d'un litige opposant un opérateur de téléphonie/ Internet et un de ses clients. Généralement le conflit qui oppose ces deux parties relève soit :

L'impossibilité pour un particulier de faire valoir ses droits

Avant toute chose, sachez que la commission s'insurge fermement contre le bafouement des droits des usagers. Ainsi, si vous êtes victime d'une situation dans laquelle votre établissement refuse de vous fournir certaines données en rapport avec votre activité au sein de la structure, vous avez le droit de saisir la CNIL. Cependant, la saisine de la commission devra se faire après un délai prescrit par la loi.

La violation des droits de l'usager par une entreprise

La commission intervient pour gérer les litiges qui ont un rapport avec la violation des droits des citoyens. Ceci étant dit, si votre entreprise décide de faire installer du matériel de surveillance sans en informer les employés, cela peut être considéré comme une violation des droits de ces derniers et la CNIL pourrait être saisie.

N.B : même si le motif d'une réclamation est valable, la plainte pourrait ne pas être reçue si elle est transmise par un moyen non autorisé.

Poser des questions sur vos droits et libertés

En tant que citoyen français, vous avez le droit de contacter la commission nationale de l'informatique et des libertés afin d'avoir tous les renseignements nécessaires, en rapport avec vos droits et libertés.

Suivre votre dossier

Lorsque vous déposez un dossier auprès de la commission, il est important de suivre l'évolution du processus de traitement de ce dernier. Ce qui vous donne le droit de contacter la commission autant de fois que nécessaire afin d'avoir les renseignements souhaités. Veillez tout de même à le faire dans les heures règlementaires et pendant les jours ouvrés.

Comment contacter la CNIL ?

Pour entrer en contact à la CNIL, vous pouvez le faire :

Sur le site internet de la CNIL

Comme la plupart des organismes et organisations, la CNIL possède un site web qui fait office de vitrine. À travers ce site, l'usager peut transmettre une réclamation soit par le téléservice de plainte en ligne ou par le service « besoin d'aide Le site de la CNIL est tout simplement le www.cnil.fr.

Par courrier postal

Il est possible de contacter la commission par voie postale. Pour ce faire, il vous suffit tout simplement de lui adresser un courrier postal à l'adresse CNIL - 3, place de Fontenoy - TSA - 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07.

Par téléphone

Pour répondre aux réclamations des citoyens, le CNIL a mis à disposition une ligne téléphone accessible régulièrement

Vous avez là les principaux par lesquels vous pouvez contacter la CNIL.

Plaintes CNIL : quels sont les documents à fournir ?

Toute réclamation adressée à la CNIL doit être accompagnée de certains documents essentiels. Ces documents doivent attester des faits évoqués dans la réclamation. Par exemple une copie du courrier que vous avez envoyé à vote banque mais qui est restée sans réponse est une preuve plus que tangible, surtout si elle date ou encore que vous avez adressé plusieurs lettres du même genre.

Les délais de traitement

Ils peuvent être importants. Ils dépendent essentiellement du nombre de plaintes en cours et de la complexité de votre dossier. De plus, il est important de préciser que la CNIL reçoit énormément de plaintes tous les jours. Des actions sont donc intentées pour instruire votre plainte, après qu'elle soit transmise. Vous devez juste faire preuve de patience et suivre l'évolution de votre dossier.

En fin de compte, les plaintes adressées à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés sont de plus en plus nombreuses. En fonction de la complexité de votre réclamation, le traitement prendra plus ou moins de temps. Mais vous devez veiller à ce que votre dossier comporte autant d'éléments justificatifs de la plainte que possible.

Il est aussi important de préciser que le rôle de la commission n'est pas seulement celui de sanctionner. Elle fait valoir les droits des usagers du service informatique et veille à ce que les droits ne soient bafoués sous aucun prétexte.

Vous savez désormais ce qu'il y a à savoir en ce qui concerne les plaintes adressées à la CNIL : quand doivent-elles être adressées, les démarches ainsi que les pièces à fournir. Pour faire parvenir directement votre plainte à la commission, vous pouvez cliquer .