Comment adresser une plainte à la cnil?

Il est de plus en plus fréquent de trouver au moins un équipement informatique dans les ménages. Pour assurer la protection des données personnelles qui sont contenues dans les fichiers et données informatiques, des documents papiers ainsi que des biens publics, la CNIL a été mise sur pied et gère les plaintes des internautes. Créée par la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés est l'organe chargé de s'assurer que l'informatique est au service des usagers et de veiller à ce qu'elle ne porte pas atteinte aux droits de l'homme, à la vie privée, aux libertés individuelles ou publiques et à l'intégrité humaine.

C'est une autorité administrative indépendante, ce qui signifie que c'est un organe public qui agit au nom de l'État, sans pour autant être placée sous l'autorité d'un ministre ou d'un autre membre du gouvernement. La CNIL est constituée de 18 membres nommés ou élus.

La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés a un rôle d'alerte, de conseils mais aussi d'infirmation du grand public. Toutefois elle dispose aussi d'un pouvoir de contrôle et de sanction. Cela signifie que vos plaintes et réclamations en cas de violation des libertés du fait de l'utilisation de l'outil informatique doivent être adressées à la commission. Quelles sont les démarches ? Quand devez-vous adresser une plainte à la CNIL et comment devez-vous procéder ? Voilà des questions essentielles. Cet article vous apportera des éléments de réponse.

plaintes, CNIL, reclamations,libertes

Quand faut-il adresser une plainte à la CNIL ?

La commission Nationale de l'informatique et des libertés doit être saisie dans les situations suivantes.

Impossibilité de faire valoir ses droits

Si vous n'arrivez pas à faire valoir vos droits en matière d'informatique et de libertés : la commission s'insurge fermement contre le bafouement des droits des usagers. Par exemple, si vous demandez à votre établissement bancaire de vous fournir une copie de vos données (en rapport avec vous et votre activité au sein de la banque), contenues dans ses fichiers, elle a le devoir de vous les fournir dans un délai prescrit par la loi. Passé ce délai et si les informations ne vous ont pas été délivrées, vous pouvez adresser une réclamation en bonne et due forme à la CNIL.

Violation des droits de l'usager par une entreprise

Si un organisme public ou privé a porté atteinte aux règles de protection des données personnelles, vous pouvez le signaler à la commission. Par exemple, si l'entreprise dans laquelle vous travaillez installe une caméra de surveillance dans en informer les salariés, cela peut être considéré comme une violation de vos droits et la CNIL peut être saisie par les voies et moyens à disposition.

Justement, pour qu'une réclamation soit prise en compte, elle doit être transmise en bonne et due forme.

Comment adresser une plainte à la commission ?

La commission Nationale de l'Informatique et des Libertés étant un organisme de régulation et de réglementation, les plaintes doivent lui être transmises conformément aux indications. De nombreux voies et moyens sont mis à la disposition des usagers. Pour adresser une réclamation à la CNIL, vous pouvez le faire par email ou par d'autres canaux.

Sur le site internet de la CNIL

Comme la plupart des organismes publics et privés la CNIL a un site web qui fait office de vitrine. À travers ce site, l'usager peut transmettre une réclamation soit par le téléservice de plainte en ligne ou par le service « besoin d'aide ». Les plaintes se font par téléservice uniquement dans certains cas spécifiques. Dans les autres cas non prévus, le service « besoin d'aide » prend la relève. Le site de la CNIL est tout simplement le www.cnil.fr.

Par courrier postal

Les échanges par voie postale sont presque inévitables, surtout lorsqu'il s'agit de faire parvenir une information/ réclamation à la commission Nationale de l'Informatique et des Libertés. Pour ce faire vous devez tout simplement adresser un courrier postal à la commission à l'adresse CNIL - 3 place de Fontenoy - TSA - 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07.

Vous avez là les deux principaux moyens par lesquels vous pouvez faire parvenir une réclamation à la CNIL. Il vous suffit d'opter pour celui qui vous convient, tout en veillant que vous avez fourni tous les documents demandés. Faute de quoi votre réclamation pourrait ne pas être traitée comme il se doit.

Plaintes CNIL : quels sont les documents à fournir ?

Toute réclamation adressée à la CNIL doit être accompagnée de certains documents essentiels. Ces documents doivent attester des faits évoqués dans la réclamation. Par exemple une copie du courrier que vous avez envoyé à vote banque mais qui est restée sans réponse est une preuve plus que tangible, surtout si elle date ou encore que vous avez adressé plusieurs lettres du même genre.

Toutefois vous devez savoir que les délais de traitement des réclamations peuvent être importants. Ils dépendent essentiellement du nombre de plaintes en cours et de la complexité de votre dossier. De plus, il est important de préciser que la CNIL reçoit énormément de plaintes tous les jours. Des actions sont donc intentées pour instruire votre plainte, après que vous l'aurez transmise. Vous devez juste faire preuve de patience et suivre votre dossier autant que possible.

Un travail au cas par cas

En fin de compte, les plaintes adressées à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés sont de plus en plus nombreuses. En fonction de la complexité de votre réclamation, le traitement prendra plus ou moins de temps. Mais vous devez veiller à ce que votre dossier comporte autant d'éléments justificatifs de la plainte que possible.

Il est aussi important de préciser que le rôle de la commission nationale de l'informatique et es libertés n'est pas seulement celui de sanctionner. Elle fait également valoir les droits des usagers du service informatique et veille à ce que les droits ne soient bafoués sous aucun prétexte. Optez pour le moyen de vote choix pour adresser votre réclamation.

Vous savez désormais ce qu'il y a à savoir en ce qui concerne les plaintes adressées à la CNIL : quand doivent-elles être adressées, les démarches ainsi que les pièces à fournir. Pour faire parvenir directement votre plainte à la commission vous pouvez cliquer là.