Quelques éclaircissements sur les pouvoirs de l'arcep

Dans le but de mener sans failles les missions qui lui sont assignées, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, dispose de plusieurs pouvoirs encadrés par la constitution de la République de France. Elle participe à la mise en oeuvre de certains projets de lois, de certains décrets ou encore de règlements en l'occurrence ceux pour lesquels les autorités publiques la consultent. Au niveau Européen, l'ARCEP coopère étroitement avec ses compères compétents d'autres États. Les pouvoirs de l'ARCEP peuvent être entre autres le pouvoir de règlement de certains différends entre les opérateurs postaux les pouvoirs d'enquêtes le pouvoir de sanction qui passent par l'avertissement, l'amande voire le retrait d'autorisation. Tous les secteurs des télécoms en France sont sous l'influence des pouvoirs de l'ARCEP.

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Le pouvoir de sanction de l'ARCEP

Les sanctions de l'ARCEP ont plusieurs origines. Elles peuvent découler d'un constat fait au niveau du gendarme des postes et télécoms qu'elle est, ou elles peuvent être demandées par le ministre chargé des postes, par une organisation professionnelle, par une personne physique ou même une personne morale impliquée, soit par une association d'utilisateurs agréée, etc. l'on peut alors être curieux de savoir à qui sont appliquées les différentes sanctions que peut prendre l'ARCEP et éventuellement dans quelle circonstance.

Les Sanctions applicables à tout opérateur

l'ARCEP a le pouvoir d'appliquer les sanctions suivantes à tout type d'opérateur. Il s'agit :

Autres sanctions

Outre les sanctions applicables à tous les types d'opérateurs, il existe des sanctions spécifiques. Par exemple si un opérateur est un prestataire de service universel ou titulaire d'une autorisation comme Orange, l'ARCEP peut lui infliger une amende qui est proportionnelle aux faits, soit 5 % au maximum du chiffre d'affaires, les taxes non comprises, de son tout dernier exercice fiscal S'il y a une nouvelle infraction, l'amande va à 10 % de ce CA. Si par contre l'opérateur est un exploitant de réseau, l'ARCEP peut également lui infliger une amende proportionnelle aux faits mais à 3 % au maximum du chiffre d'affaires du dernier exercice fiscal de celui-ci s'il y a une nouvelle infraction, cette amande est de 5 % de ce CA. La même sanction est appliquée s'il s'agit d'un FAI (fournisseur de services de communication électroniques). Toutefois, les décisions de l'ARCEP peuvent faire l'objet d'un recours devant le conseil d'État.

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L'ARCEP : un gendarme des marchés sous son contrôle

L'Autorité administrative indépendante qu'est l'ARCEP veille à la préservation d'une concurrence loyale dans le domaine des télécoms en France. Pour catalyser les marchés mis sous son autorité et bien jouer son rôle de gendarme, l'ARCEP définit certaines règles.

Quelques règles définies par l'ARCEP

Comme toute autorité, qui régule son secteur d'activité, l'ARCEP définit certaines règles telles que :

Par ailleurs, l'ARCEP désigne les organismes intervenant dans la procédure d'estimation de conformité, elle établit le plan de numérotation national des téléphones, elle liste les opérateurs qui influencent significativement le marché des télécoms, elle assigne les fréquences aux opérateurs et contrôle le respect de leurs obligations, etc.

Les missions de son autorité dans le domaine postal

La régulation par l'ARCEP des activités postales a pour objectif de mettre en symbiose l'existence et la viabilité du service postal. Pour prendre en charge la régulation postale, l'ARCEP mène un certain nombre d'actions telles que :

En outre, l'ARCEP est consultée sur les règlements et projets de lois corrélatives au secteur de la poste. Elle est aussi dans les groupes de travail internationaux et européens, associée au corroyage de la position française.

Les contrôles de l'ARCEP et le règlement de certains différends

Pour mener à bien ses missions, l'ARCEP effectue certains contrôles et procède au règlement de certains différends tant dans le secteur de la poste que dans celui d'autres domaines dont elle a compétence.

Les contrôles de l'ARCEP

Les missions de contrôle sont celles à travers lesquelles l'ARCEP s'assure que tout fonctionne bien. Dans le secteur du service universel par exemple, elle choisit un organisme indépendant via lequel elle fait réaliser annuellement une étude de qualité du service. Les résultats de cette étude sont rendus publics. S'agissant du prestataire du service universel l'ARCEP procède à son contrôle tarifaire et comptable. Elle fixe aussi les obligations comptables clés de la poste et décide aussi à l'absence de propositions, des caractéristiques d'encadrements étendues sur plusieurs années des tarifs des prestations du service en ce qui concerne le service universel. Elle peut modifier ou suspendre les projets de tarifs relatifs à toute prestation du service universel, au cas où les principes tarifaires ne seraient pas respectés manifestement. l'ARCEP procède également à l'évaluation du coût dans la cadre de l'aménagement du territoire.

Le règlement de certains différends par l'ARCEP

l'ARCEP procède au règlement de certains litiges dans le domaine des télécoms dont il est l'arbitre du jeu de la concurrence. Dans le secteur postal par exemple, deux types de litiges sont prévus par la loi. Il s'agit en l'occurrence :

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