Protection des données cnil en france

La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) est l'autorité en charge de la protection des données informatiques, biens publics. Elle fut mise sur pied le 6 janvier 1986 et sa mission principale consiste à veiller à ce que l'informatique soit au service du grand public et que les droits des citoyens ne soient pas bafoués. Elle joue à la fois un rôle de contrôle, d'information et aussi de conseils. Lorsque cela s'impose, elle peut également appliquer des sanctions en cas de non-respect du règlement en vigueur. La CNIL est donc un organisme qui joue un rôle très important.

Elle a développé un certain nombre de procédures pour assurer la protection des données des usagers. Mais comme vous le savez déjà, la violation des règles est soumise à un certain nombre de sanctions, en fonction de la nature de l'infraction. Si vous avez une plainte à faire parvenir à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, vous devez connaître quelles sont les voies et moyens mis à votre disposition pour pouvoir la contacter. Tels sont les points qui seront étudiés dans cet article.

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Quels sont les différents mécanismes de protection des données?

Pour connaître les précautions à prendre pour préserver la sécurité des données, il est important de mettre en oeuvre un certain nombre de précautions élémentaires. Il s'agit de :

Quelles sont les sanctions appliquées en cas de violation des libertés individuelles ?

Le but premier de la CNIL est de protéger les données informatiques des citoyens et de veiller au respect des libertés individuelles. Mais il n'est pas impossible que malgré toutes les mises en garde et les moyens de protection, que ces libertés soient bafouées, consciemment ou non. Alors, dans ces cas, des sanctions seront appliquées, proportionnellement à la nature de la faute.

En effet, suite à un contrôle ou une plainte ou en cas de violation des dispositions du règlement général ou des dispositions de la loi des libertés et de l'informatique, la CNIL peut prononcer des sanctions à l'égard des personnes ne respectant pas ces dispositions. Différents types de sanctions peuvent être prononcés en fonction de la gravité du manquement.

Un rappel à l'ordre

La commission peut prononcer un rappel à l'ordre, pour inciter le fautif à agir conformément aux recommandations de la loi en vigueur. A défaut, elle peut enjoindre le traitement en conformité.

Limiter un traitement

Si la CNIL se rend compte que la loi n'est pas respectée, elle peut toujours limiter temporairement ou de manière définitive le traitement des données. Elle peut également procéder à la suspension du flux de données.

Prononcer une amende administrative

La plus lourde des sanctions prononcées par la commission est le paiement d'une amende par le fautif. Cette dernière varie encore une fois en fonction de la gravité de la faute commise.

Une fois de plus, la commission se doit d'agir dans l'intérêt commun. L'organisme mis en cause dispose d'un délai de deux mois pour former un recours devant le conseil d'état. Outre les contrôles de routine, elle peut également intervenir dans une situation signalée par un citoyen. Nous vous disons plus bas comment vous pouvez contacter la commission.

Comment contacter la CNIL ?

Plusieurs voies et moyens sont mis à disposition du grand public pour contacter la CNIL. Il est possible de faire parvenir une réclamation sur le site internet de la commission, ou encore de lui adresser un courrier. Les appels téléphoniques sont également un moyen de communication entre les citoyens et la commission.

Le site internet

Le site internet de la CNIL, www.cnil.fr reste accessible au grand public. Dans la plupart des cas, le citoyen peut contacter l'équipe du site à travers la rubrique « besoin d'aide ». Mais dans certains cas bien spécifiques, la CNIL est disponible à travers le téléservice de plainte en ligne, pour enregistrer des réclamations.

Par courrier postal

Le courrier postal reste l'un des moyens les plus sûrs de communiquer avec une entreprise. Si vous souhaitez contacter la commission vous pouvez lui adresser un courrier postal en écrivant à l'adresse : CNIL - 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07.

Par appel téléphonique et fax

La commission nationale de l'informatique et des libertés reste disponible trois les jours ouvrés du lundi à jeudi de 9 h à 18 h 30 et le vendre de 9 h à 18 h. Cela signifie que vous pouvez joindre son équipe ces joues en appelant le numéro 01 53 73 22 22 ou par fax au 01 53 73 22 00.

Dépôt de pli à l'accueil

Il est également possible de déposer un courrier à l'accueil du siège de la commission uniquement du lundi à vendredi entre 9 h et 12 h et aussi de 14 h à 17 h. Il est important de préciser que la commission ne reçoit pas de public et n'assure pas de renseignement sur place.

Vous savez à présent quels sont les principaux canaux par lesquels il est possible de contacter la commission. En cas de plainte, veuillez vous assurer que votre dossier comporte des éléments de preuve, qui confirment le motif de votre réclamation.

Vous en saurez plus sur la protection de données par la CNIL à travers ce site.