Sanctions arcep : bon à savoir

L'Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes (ARCEP), est l'expert qui coordonne toutes les activités liées au secteur des postes et télécommunication en France. Elle exerce au nom de l'Etat, son pouvoir avec impartialité sur les différents acteurs. Le pouvoir de sanction de l'ARCEP à l'égard de ces derniers est bien défini par les textes législatifs pour éviter tout abus.

L'ARCEP utilise uniquement son pouvoir de sanction lorsque les manquements sont observés dans l'exécution des missions des entreprises exerçant dans son secteur de compétences, en l'occurrence les acteurs d'Internet et les opérateurs des télécommunications. Pour être efficace et être bien exercé, le pouvoir de sanction de l'ARCEP nécessite une indépendance totale des pouvoirs publics. Cependant, ce pouvoir de sanction de l'Acerp n'est pas illimité. Il existe des circonstances ou des situations dans lesquelles il peut lui-même être sanctionné par le conseil constitutionnel.

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L'ARCEP : le gendarme des télécoms en France

Née sous le nom Autorité de régulation des télécoms (ART) en 1997, l'ARCEP a les missions multiples dans son domaine de compétence. Sa mission principale est de veiller à la rationalisation dans le secteur des postes et télécommunication et garantir une concurrence loyale et effective au profit des consommateurs.

Les missions de l'ARCEP

Les missions de l'ARCEP sont entre autres :

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Le pouvoir de sanction de l'ARCEP

Le pouvoir de sanction de l'ARCEP exige une indépendance dans son exécution. Comme toute autorité administrative, elle utilise ce pouvoir pour contraindre les opérateurs et tous les acteurs des télécoms à respecter les règlements définis par ses textes. Ce pouvoir n'est utilisé que lorsqu'il s'agit de sanctionner des manquements aux obligations des opérateurs autorisés et les assujettit au service universel.

Les sanctions de l'ARCEP

Le pouvoir de l'ARCEP est un pouvoir qui ne s'exerce que lorsqu'une mise en demeure vis-à-vis d'un opérateur ou d'un autre acteur des télécoms est restée infructueuse. Il est important de mentionner ici que les sanctions ne sont pas les mêmes pour le prestataire au service universel et pour les opérateurs des télécoms agréés. Toutefois, les sanctions pécuniaires s'appliquent à tous tandis que les titulaires d'une autorisation eux, sont en plus passibles des sanctions administratives.

Sanctions applicables à tous les opérateurs

L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut à la demande d'une organisation professionnelle, du ministre en charge des postes, d'une association agréée des utilisateurs, ou d'une personne physique, édicter des sanctions à l'encontre d'un titulaire de l'acquiescement considéré à l'article L.3. Cependant, quelles sont les sanctions qui sont applicables en cas de désobéissance aux obligations d'un opérateur ? La mise en demeure est la première sanction que l'ARCEP impose à un opérateur, leur laissant la possibilité de se conformer dans un délai minimal d'un mois. Si l'opérateur n'applique pas la mise en demeure les sanctions suivantes peuvent suivre. L'ARCEP peut :

Autres pouvoirs de l'ARCEP

Outre ses pouvoirs de sanction, l'ARCEP dispose également le pouvoir de dissuasion et de contrôle qu'elle exerce de diverses façons.

Le pouvoir de dissuasion de l'ARCEP

Les décisions de l'ARCEP peuvent être contestées. Elles peuvent faire l'objet d'un recours aussi bien auprès du conseil d'État, du juge administratif, du juge administratif (de dernier ressort), qu'auprès de la cour d'appel de paris ou d'une instance judiciaire. Cependant, on ne comptabilise pas toujours les prononcées par l'ARCEP à l'endroit des opérateurs. En effet, le gendarme des télécoms donne privilège son pouvoir de dissuasion, et en l'occurrence les mises en demeure qui ne sont pas considérées comme des sanctions.

La mission de service universel : son contrôle

L'ARCEP veille à la fiabilité et à la publication des mesures de qualité des prestations concordantes, ainsi qu'au respect des objectifs de valeur du service universel qui ont été fixés par l'arrêté émanant du ministre chargé des postes, suivant les procédés stipulés par le décret prévu à l'article L.2. L'ARCEP fait effectuer une fois par an par un organisme indépendant, une étude sur la qualité de service. Les résultats de cette étude sont rendus publics. En outre, l'ARCEP exerce également le contrôle tarifaire et comptable du prestataire du service universel.

En effet, en vue de mettre en oeuvre les principes de transparence et de séparation des comptes, particulièrement pour la garantie des modalités de financement du service universel, l'ARCEP fige les charges comptables de la poste, et après examen approfondi de la proposition de cette dernière, décide des caractéristiques d'encadrement sur plusieurs années des coûts des prestations du service universel. Elle prend en compte la situation compétitive des différents marchés dans ses décisions, en l'occurrence, pour l'examen en nombre des tarifs des envois. En outre, l'ARCEP peut suspendre ou modifier les projets de coûts de toute prestation émanant du service universel dans le cas où les principes tarifaires relatifs au service universel ne seraient pas respectés de façon manifeste.

Pour avoir plus d'informations sur l'ARCEP, consulter la carte des zones de couverture et contacter cet organisme, vous pouvez aller et regarder cette vidéo :